Dernière mise à jour : 07 Avril 2025


ARTICLE 1. Acceptation des présentes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions et dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service Carte Jeunes CIV mis à leur disposition, via le site https://www.cartejeune.ci/
L'accès et l'utilisation du site internet sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 2. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions d'utilisation du site internet https://www.cartejeune.ci/ détenu par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique
« site » : désigne le site Internet conçu et exploité par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique de la « Carte Jeunes CIV» (L’éditeur) et dont l’adresse url est la suivante https://www.cartejeune.ci/
« partenaires » : désigne les sociétés et associations de formes juridiques diverses voulant faire connaître leurs produits et services, le tout en proposant des avantages, des réductions et des promotions aux usagers de la « Carte Jeunes CIV». « utilisateur » : désigne tout usager de la « Carte Jeunes CIV», qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ayant à ce titre communiqué les informations personnelles relatives à son identité dont la liste figure à l’article 4 des présentes. Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique : désigne la structure juridique dans laquelle s’intègre le projet de la « Carte Jeunes CIV» et la gouvernance y est centralisée.

ARTICLE 3. Présentation du dispositif « Carte Jeunes CIV»

Dans les compétences du cadre de leur clause générale de compétence le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, développe des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l’accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l’autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne. Dans ce cadre, à l’heure où les jeunes circulent sur le territoire Ivoirien qui dépassent largement les frontières communales, et afin de répondre aux enjeux qu’elles ont identifiés d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Une telle Carte, mise en œuvre par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, a pour objectif d’inciter les jeunes à fréquenter les équipements culturels, salles de spectacles et stades de sports partenaires. Elle leur permet d’accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux musées, lieux culturels, spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès lors qu’elles ne s’inscrivent pas dans une logique commerciale. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d’eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés (newsletter, page Facebook). Afin de privilégier une démarche de coopération, impliquant une collaboration entre personnes publiques, il a été envisagé, de recourir sur cet objet d’utilité Nationale compris dans les attributions de chacune des parties. Cette Entente permet de poursuivre conjointement les objectifs d’intérêt général présentés ci-dessus en faveur de l’accès à la culture au sport et aux loisirs et de l’autonomisation des jeunes. La « Carte Jeunes CIV» est le support du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle. dédié et réservé à leur résidents âgés entre 18 ans et 35 ans. Le dispositif a pour objectif d’inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels, sportifs et de loisirs du territoire Ivoirien. Cette « Carte Jeunes CIV» est fondée sur les intérêts suivants :
  • Accessibilité : Valable de 18 à 35 ans pour son volet culturel, la « Carte Jeunes CIV» accompagne le spectateur ou le visiteur, dès l’adolescence, dans une démarche active de dialogue. Elle met en œuvre les conditions nécessaires pour que l’enfant lui-même s’érige en prescripteur et incite ses proches (famille, amis...) à venir à la rencontre de l’offre culturelle qui fait la richesse du territoire. Valable de 18 à 35 ans pour son volet sportif, la « Carte Jeunes CIV» rend également accessibles des évènements et équipements sportifs ou de loisirs grâce à une politique tarifaire avantageuse.;
  • Démocratisation et équité : Le dispositif commun s’intègre dans la notion d’ouverture. L’offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratrice. Elle promeut tous types de cultures, d’activités sportives et de loisirs dès lors qu’elle ne s’inscrit pas dans une logique commerciale. Elle est conçue par ailleurs dans une volonté de démocratisation de la culture et vers tous les publics.;
  • Information qualitative : La « Carte Jeunes CIV» répond à une volonté d’informer le public de façon qualitative sur l’actualité culturelle, sportive et de loisirs. Au travers de ses outils et de ses réseaux, les jeunes ont accès aux offres et avantages dont ils peuvent bénéficier. Elle valorise ainsi sur ses supports l’engagement des Partenaires qui œuvrent pour la jeunesse;
  • Mobilité des publics : Favoriser la mobilité des jeunes sur est un aspect important du dispositif. Cela passe notamment par la valorisation d’événements qui se déroulent en dehors de la ville centre, mais également par la mention systématique dans les supports de communication, des moyens d’accès et des transports.


ARTICLE 4. Adhésion « Carte Jeunes CIV»

La « Carte Jeunes CIV» est un service gratuit décliné dans le cadre d’un site Internet accessible à l’adresse https://www.cartejeune.ci/ dont l’objet est de permettre aux utilisateurs de 18 à 25 ans de bénéficier d’avantages et de réductions chez des Partenaires du dispositif. Lors de l’ouverture de son compte, l’utilisateur devra communiquer les informations personnelles suivantes :
  • Civilité, nom, prénom, adresse, adresse email valide, numéro de téléphone, date de naissance, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
  • Un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel.
  • Tester son éligibilité de par une vérification avec sa Carte Nationale d'Identité
A défaut, l’ouverture du compte « Carte Jeunes CIV» ne sera pas possible. Tout changement des informations personnelles susmentionnées (nom, adresse…) devra être notifié, dans les meilleurs délais : Le droit d'accès et de rectification aix informations vous concernant peuvent s'exercer en vous adressant à bonjour@cartejeune.ci

ARTICLE 5. Envoi de messages / Notifications

Dans le cadre du dispositif de la « Carte Jeunes CIV», l’utilisateur pourra recevoir des messages en mode « push » (SMS, e-mails, MMS, alertes, ou autres types de messages)


ARTICLE 6. Contenu du site internet

Les informations et/ou documents figurant sur le site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site Internet restent exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.


ARTICLE 7. Propriété intellectuelle du site internet

Le site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique est titulaire. Les éléments reproduits sur le site internet, qui sont la propriété exclusive du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique.


ARTICLE 8. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. En conséquence, la transmission d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale. L’utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à nos services.


ARTICLE 9. Données personnelles

La gestion du site de la Carte Jeunes CIV implique le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées. Ce traitement est soumis aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données de la République de Côte d'Ivoire. Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique et EbuGroup sont responsables conjointes des traitements mis en oeuvre, et s'engagent à respecter le cadre législatif en vigueur Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires d’inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du site Internet. Les données collectées automatiquement par le site Internet permettent au Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site. Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique respecte les lois Ivoiriennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations. Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur. Sous réserve de justificatif de votre identité, en joignant une photocopie de pièce d'identité, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux inforamtions qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant bonjour@cartejeune.ci Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l’utilisation de la « Carte Jeunes CIV» et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable. Dans le cas où vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené à recevoir des offres et avantages de la « Carte Jeunes CIV» et de ses Partenaires.


ARTICLE 10. Accès au site internet

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet. Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de modifier ou d’interrompre son service, suivant notification préalable par e-mail, sur le site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.


ARTICLE 11. Résiliation

L’utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son compte utilisateur ainsi que de ses données à caractère personnel détenues, à tout moment, et sans devoir justifier d’un quelconque motif, ou en faisant la demande à l’adresse bonjour@cartejeune.ci. Le compte de l’utilisateur sera alors désactivé et ses données détruites sous 15 (quinze) jours ouvrés.


ARTICLE 12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. Le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le site sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». L’utilisateur sera préalablement informé des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen approprié (notification, mail…).


ARTICLE 13. Conditions Particulières d'Utilisation.

La « Carte Jeunes CIV» pourrait être amenée à proposer certaines fonctionnalités telles que les jeux-concours, qui peuvent impliquer que l’utilisateur doit accepter et respecter des conditions particulières d’Utilisation. Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d’Utilisation seront disponibles sur les pages du site dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.


ARTICLE 14. Informations supplémentaires.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de manière générale, l’utilisateur est invité à écrire à l’adresse électronique suivante : bonjour@cartejeune.ci ou par courrier, à l’adresse du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique.


ARTICLE 15. Loi applicable.

le contenu du site Internet est soumis au droit Ivoirien. Sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant le contenu ou l'utilisation du site et les recours en découlant les juridictions Ivoiriennes.

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